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Diagnostic et mise en sécurité · Bail et location

Diagnostic électrique en location : obligations et recours

Diagnostic électrique en location : obligations et recours

Louer un logement, c’est aussi garantir au locataire un minimum de sécurité. Depuis plusieurs années, le propriétaire doit joindre au bail un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci est ancienne. Ce document informe le locataire, mais il s’inscrit aussi dans une obligation plus large : celle de louer un logement décent.

Quels logements sont concernés ?

Le diagnostic électrique en location concerne les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Son entrée en vigueur s’est faite en deux temps :

Type de logementDate d’obligation
Logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d’avant 1975Depuis le 1er juillet 2017
Tous les autres logementsDepuis le 1er janvier 2018

Aujourd’hui, la quasi-totalité des locations à usage d’habitation principale sont donc concernées dès lors que l’installation dépasse cet âge.

Validité et réalisation

Pour une location, le diagnostic est valable 6 ans. Il peut être réutilisé pour plusieurs baux successifs tant qu’il reste en cours de validité. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié, selon la même méthode qu’à la vente, en référence à la norme NF C 16-600.

Le rapport fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire avec le bail. Il porte sur les parties privatives du logement loué et ses dépendances, pas sur les parties communes de l’immeuble.

Le contenu du contrôle est identique à celui d’une vente : appareil général de commande, protection différentielle, prise de terre, protection contre les surintensités, pièces d’eau, matériels vétustes ou conducteurs nus. L’article sur le diagnostic électrique à la vente détaille la lecture du rapport.

Diagnostic et logement décent : deux notions liées

Le diagnostic, à lui seul, n’impose pas de travaux : il informe. Mais le bailleur est par ailleurs tenu de délivrer un logement décent. Parmi les critères de décence figure une installation électrique conforme aux normes de sécurité et en bon état d’usage, qui ne présente pas de risque manifeste pour la sécurité physique et la santé des occupants.

Autrement dit, un rapport faisant apparaître des anomalies sérieuses peut révéler un manquement à cette obligation de décence. Le texte précis et les critères en vigueur peuvent être consultés sur service-public.fr.

En pratique, un propriétaire qui reçoit un rapport signalant des anomalies a tout intérêt à faire réaliser une mise en sécurité électrique, en priorité sur les points qui présentent un danger immédiat.

Ce que le locataire peut faire

Le locataire qui s’interroge sur la sécurité de son logement dispose de plusieurs leviers, à utiliser dans l’ordre.

  1. Demander le rapport. S’il n’a pas été joint au bail alors que le logement est concerné, le locataire peut le réclamer au bailleur.
  2. Lire les anomalies. Le rapport explique chaque risque en termes simples. Certaines anomalies justifient une vigilance immédiate.
  3. Informer le propriétaire par écrit. Un courrier, de préférence avec accusé de réception, décrit les problèmes constatés et demande des travaux.
  4. Se renseigner sur les recours. En cas de désaccord persistant, des instances de conciliation et des associations d’information sur le logement peuvent orienter le locataire. Les démarches à jour sont présentées sur service-public.fr.

Le locataire, de son côté, doit assurer l’entretien courant : remplacement des ampoules, des fusibles, test du différentiel. Il n’est pas tenu de réaliser des travaux de mise en sécurité, qui relèvent du propriétaire. Il doit aussi éviter les modifications non autorisées de l’installation.

Quelques signaux à surveiller au quotidien

Même avec un diagnostic correct, l’installation peut se dégrader. Un locataire attentif peut repérer :

  • des prises qui chauffent, noircissent ou se descellent du mur ;
  • une odeur de brûlé près du tableau ou d’une prise ;
  • un disjoncteur qui saute régulièrement ;
  • l’absence de différentiel ou un différentiel qui ne déclenche pas au test.

Ces signes sont détaillés dans l’article sur les signes d’une installation électrique dangereuse. Ils doivent être signalés au bailleur sans attendre.

Le contexte local

Dans la métropole bordelaise, et notamment au Bouscat, le parc locatif compte des échoppes, des maisons de ville et des appartements dans des immeubles anciens. Ces logements ont souvent connu des rénovations partielles, ce qui rend le diagnostic d’autant plus utile pour faire le point.

À retenir

  • Diagnostic obligatoire en location pour les installations de plus de 15 ans.
  • Obligatoire depuis le 1er juillet 2017 pour les immeubles collectifs à permis antérieur à 1975, depuis le 1er janvier 2018 pour les autres.
  • Validité de 6 ans, réalisé par un diagnostiqueur certifié selon la NF C 16-600.
  • Le bailleur doit louer un logement décent, ce qui inclut une installation électrique sûre.
  • Le locataire peut demander le rapport et signaler par écrit les anomalies constatées.

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